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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
18/09/2014
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Justice
Incompétence/CNIL
Avis 20143163
Ministère de la justice
Consultation de son dossier de justice et administratif auprès du greffe judiciaire.
18/09/2014
Incompétence/CNIL
Incompétence/Judiciaire
Favorable/Sauf sécurité
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Détenus