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16/10/2014 Judiciaire Ordre Public Et Sécurité/Détention

  • Avis 20143661
    Ministère de la justice
    Communication, par courrier électronique de préférence, d'une copie du rapport annuel d'activité...
    16/10/2014 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Lieux de détention Judiciaire
Résultats 1 à 1 sur 1 trouvés.

Mots-clés

1 Lieux de détention

Thèmes

1 Justice 1 Ordre Public Et Sécurité

Conclusions

1 Favorable/Sauf comportement 1 Favorable/Sauf vie privée
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