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Ministère de la justice 16/01/2014 Ordre Public Et Sécurité/Détention

  • Avis 20134919
    Ministère de la justice
    Communication, de préférence par envoi électronique, des documents suivants composant le dossier...
    16/01/2014 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
  • Avis 20135061
    Ministère de la justice
    Consultation du dossier de son client, actuellement incarcéré, à la maison d'arrêt de Luynesqui...
    16/01/2014 Défavorable/Diplomatie Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus Diplomatie
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Mots-clés

2 Détenus 1 Diplomatie

Thèmes

2 Justice 2 Ordre Public Et Sécurité

Conclusions

1 Défavorable/Diplomatie 1 Favorable/Sauf appréciation 1 Favorable/Sauf comportement 1 Favorable/Sauf sécurité 1 Incompétence/Judiciaire 1 Incompétence/Juridictionnel
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