Recherche - CADA

Modalités D’Accès Affaire de principe Défavorable/Article 4

Conseil 20165064
Hôpital Marie Lannelongue

Conformité au code des relations entre le public et l’administration (CRPA) des frais, dont le...

12/01/2017 Défavorable/Article 4 Modalités D’Accès / Modalités Tarification des documents
Avis 20221110
Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil

Communication gratuite de son dossier médical alors que l'établissement lui demande de...

31/03/2022 Défavorable/Article 4 Modalités D’Accès / Modalités Tarification des documents