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Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) 03/03/2016 Justice Ordre Public Et Sécurité Favorable/Sauf sécurité

Avis 20160469
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

Communication d'une copie de l'intégralité du dossier de son client détenu par l'OFPRA.

03/03/2016 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité/Etrangers