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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
26/02/2009
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Police
Incompétence/Judiciaire
Avis 20090587
ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (commissariat de Toulouse)
La communication des documents suivants, demandés au commissariat de Toulouse : 1) d'une part,...
26/02/2009
Incompétence/Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Police
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction