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Pertinence
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Administration
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Séance
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Lieux de détention
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Favorable/Sauf secret
Avis 20051002
ministre de la justice (direction régionale des services pénitentiaires de Rennes)
- copie des documents et pièces suivants, relatifs aux deux derniers transferts ( de la maison...
17/03/2005
Incompétence/Judiciaire
Favorable/Sauf secret
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