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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Cour d'appel de Paris
16/01/2014
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Avis 20135133
Cour d'appel de Paris
Copie des documents suivants concernant sa demande d'aide juridictionnelle : 1) le document par...
16/01/2014
Incompétence/Renseignement
Incompétence/Juridictionnel
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Judiciaire