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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
Séance
Préfecture de Saône-et-Loire
Intervention
Justice
Favorable/Sauf vie privée
Avis 20174629
Préfecture de Saône-et-Loire
Communication, dans le cadre d'une procédure d'expulsion la concernant, du compte-rendu de la...
30/11/2017
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Intervention
Logement
Expulsion