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Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques (CD 64)
Justice
Incompétence/Judiciaire
Favorable/Sauf comportement
Conseil 20192275
Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques (CD 64)
Caractère communicable, à l'avocat d'un étranger mineur isolé, de l'ensemble des pièces de son...
06/06/2019
Favorable/Sauf comportement
Incompétence/Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour