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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
31/12/2019
Expulsion
Justice
Favorable/Sauf comportement
Avis 20192670
Préfecture de police de Paris
Communication de l'intégralité du dossier administratif de son client.
31/12/2019
Favorable/Sauf sécurité
Favorable/Sauf comportement
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Expulsion