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31/12/2019 Justice Défavorable/Vie privée

Avis 20191945
Ministère de la Justice

Communication, pour son client incarcéré au Centre de détention de Châteaudun, des documents...

31/12/2019 Défavorable/Vie privée Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention Discipline
Avis 20192104
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication du dossier de mariage de sa cliente avec Monsieur X, et du dossier de demande de...

31/12/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour