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08/11/2018 Justice Favorable/Sauf vie privée

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    Mairie de Plouigneau
    Caractère communicable, à un administré, des statistiques issues des radars pédagogiques...
    08/11/2018 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation Contrôle
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Mots-clés

1 Contrôle 1 Politique et réglementation

Thèmes

1 Ordre Public Et Sécurité 1 Sécurité Routière
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