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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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10/09/2015
Détenus
Justice
Affaire courante
Irrecevable/Refus non établi
Avis 20153147
Centre hospitalier de Moulins-Yzeure
Communication de l'intégralité du dossier médical de son client, détenu par l'unité de...
10/09/2015
Irrecevable/Refus non établi
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Dossier médical personnel
Détenus