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Préfecture de police de Paris 03/03/2016 Justice Incompétence/Judiciaire

  • Avis 20160392
    Préfecture de police de Paris
    Communication d'une copie du rapport de police établi à la suite de l'intervention des services...
    03/03/2016 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Police
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Thèmes

1 Ordre Public Et Sécurité 1 Police

Conclusions

1 Favorable/Sauf appréciation 1 Favorable/Sauf comportement 1 Favorable/Sauf sécurité 1 Favorable/Sauf vie privée
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