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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
03/03/2016
Justice
Incompétence/Judiciaire
Favorable/Sauf vie privée
Avis 20160392
Préfecture de police de Paris
Communication d'une copie du rapport de police établi à la suite de l'intervention des services...
03/03/2016
Incompétence/Judiciaire
Favorable/Sauf appréciation
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf sécurité
Favorable/Sauf vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Police