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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
18/02/2016
Justice
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf judiciaire
Avis 20160173
Préfecture de police de Paris
Communication d'une copie des documents suivants : 1) les rapports d'intervention établis par...
18/02/2016
Favorable/Sauf appréciation
Favorable/Sauf judiciaire
Favorable/Sauf comportement
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Police