Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Justice
Favorable/Sauf secret
Favorable/Sauf sécurité
Défavorable/Sécurité publique
Avis 20051307
garde des sceaux, ministre de la justice (directeur de la maison centrale de Moulins-Yzeure)
- copie du dossier établi lors de la détention du demandeur au Centre national d'observation...
23/06/2005
Défavorable/Sécurité publique
Favorable/Sauf sécurité
Favorable/Sauf secret
Favorable/Sauf vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Lieux de détention