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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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17/11/2016
Finances Publiques Et Fiscalité
Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Défavorable/Fiscal douanier
Avis 20164342
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Consultation de la « note interne » figurant dans le dossier de contrôle fiscal de ses clients.
17/11/2016
Défavorable/Fiscal douanier
Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal