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Pertinence
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Administration
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Séance
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Mairie de Saint-Germain-de-la-Coudre
Finances Publiques Et Fiscalité
Affaire de principe
Favorable/Sauf vie privée
Conseil 20165392
Mairie de Saint-Germain-de-la-Coudre
Caractère communicable des documents suivants relatifs à l'ensemble des biens mobiliers et des...
15/12/2016
Incompétence/Judiciaire
Favorable/Sauf vie privée
Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales