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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
04/06/2015
Finances Publiques Et Fiscalité
Affaire courante
Défavorable
Favorable/Sauf fiscal douanier
Avis 20151925
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication des documents et éléments suivants : 1) tous les éléments relatifs à son client...
04/06/2015
Favorable/Sauf fiscal douanier
Défavorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Recouvrement
Carrière