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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
24/07/2014
Finances Publiques Et Fiscalité
Affaire courante
Favorable/Sauf fiscal douanier
Avis 20142244
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie des documents suivants : 1) le rapport de vérification de comptabilité concernant...
24/07/2014
Sans objet
Favorable/Sauf fiscal douanier
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal