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Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
25/05/2000
Finances Publiques Et Fiscalité
Affaire courante
Défavorable/Vie privée
Avis 20002188
directeur général des impôts (centre des impôts fonciers de Bayonne)
- copie de la lettre adressée le 6 décembre 1999 par le centre des impôts fonciers de Bayonne au...
25/05/2000
Défavorable/Vie privée
Finances Publiques Et Fiscalité
Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale