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Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Favorable/Sauf vie privée

Conseil 20093266
maire de Beignon

- caractère communicable, à un administré, des documents suivants : 1) les relevés de propriété...

22/10/2009 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Cadastre
Conseil 20063152
maire de Lassy

- caractère communicable, à un administré, de la copie du document sur lequel sont portées les...

27/07/2006 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Cadastre