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31/12/2019 Affaires Sanitaires Et Sociales Délégué Favorable/Sauf article L311-6

Avis 20192094
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (CHU)

Copie de l'enregistrement de la conversation téléphonique avec le Samu le 27 février 2019 la concernant.

31/12/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Intervention
Avis 20193457
Centre hospitalier régional universitaire de Nîmes (CHRU)

Communication de l'autopsie médicale réalisée par le docteur X le 27 mars 2019 à l'Institut...

31/12/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit