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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
24/04/2003
Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Affaire courante
Conseil 20031732
vice-président du tribunal de grande instance de Nantes
- possibilité et modalités de communication aux détenus qui en font la demande des expertises...
24/04/2003
Incompétence/Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Lieux de détention