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Avis 20213712
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Communication, dans un format numérique ouvert et réutilisable, par téléchargement ou attachée à...
22/07/2021
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Favorable/Sauf secret des affaires
Favorable/Sauf propriété intellectuelle
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