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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
02/09/2021
Permis de conduire
Incompétence/Judiciaire
Avis 20214253
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication, dans le cadre d'un retrait de point sur son permis de conduire à la suite d'une...
02/09/2021
Incompétence/Judiciaire
Incompétence/Renseignement
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Permis de conduire