Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Nationalité
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Favorable/Sauf secret
Avis 20161516
Tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris
Communication d'une copie de l'entier dossier de son client détenu par le tribunal d'instance du...
26/05/2016
Favorable/Sauf préparatoire
Favorable/Sauf secret
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Nationalité