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02/12/2010 Nationalité Justice Affaire de principe Favorable/Sauf sécurité

Avis 20104528
ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

- la copie des tableaux statistiques adressés par les préfets au ministère, en application de la...

02/12/2010 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Nationalité