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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
26/05/2016
Nationalité
Ordre Public Et Sécurité
Favorable/Sauf secret
Avis 20161516
Tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris
Communication d'une copie de l'entier dossier de son client détenu par le tribunal d'instance du...
26/05/2016
Favorable/Sauf préparatoire
Favorable/Sauf secret
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Nationalité