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18/04/2019 Institution scolaire Favorable/Sauf article L311-6

Avis 20185182
Collège Pierre-Joseph Proudhon de Besançon

Communication du planning hebdomadaire « Pronote » avec indication des heures de cours assurées...

18/04/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire
Avis 20190198
Conseil départemental de Mayotte

Communication des procès-verbaux des commissions d'octroi des bourses et des aides réunies les...

18/04/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf article L311-5 Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Institution scolaire
Conseil 20190882
Rectorat de l'académie de Besançon (AC 25)

Caractère communicable, à un parent d'élève, du relevé annuel de présence et d'absences des...

18/04/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire