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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
ministre de la justice et des libertés
Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Affaire de principe
Avis 20111381
ministre de la justice et des libertés
- communication, de préférence par courrier électronique, des observations préliminaires du...
31/03/2011
Irrecevable
Défavorable/Secret
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Lieux de détention
Hospitalisation sous contrainte ou HDT