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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
Séance
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Expulsion
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Affaire courante
Avis 20211512
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Communication, par publication sur le site du ministère de l'intérieur ou sur le site...
15/04/2021
Favorable/Sauf inexistant
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour
Expulsion