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CADA
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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
22/06/2017
Expropriation - préemption
Cadastre
Avis 20171588
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication des documents suivants relatifs à la procédure d'expropriation de sa cliente,...
22/06/2017
Défavorable/Secret
Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Cadastre
Expropriation - préemption