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Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) Dossier personnel Justice

Avis 20202303
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)

Communication de l'entier dossier de ses clients.

31/12/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Dossier personnel
Avis 20202304
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)

Communication de l'entier dossier de ses clients détenu par la commission.

31/12/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Dossier personnel Admission au séjour
Avis 20202662
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)

Communication du dossier personnel de son client.

31/12/2020 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Dossier personnel Admission au séjour