Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)
Dossier personnel
Admission au séjour
Justice
Favorable/Sauf article L311-5
Avis 20202304
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)
Communication de l'entier dossier de ses clients détenu par la commission.
31/12/2020
Favorable/Sauf article L311-5
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Dossier personnel
Admission au séjour