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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
31/12/2020
Dossier personnel
Admission au séjour
Justice
Favorable/Sauf article L311-5
Avis 20202304
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)
Communication de l'entier dossier de ses clients détenu par la commission.
31/12/2020
Favorable/Sauf article L311-5
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Dossier personnel
Admission au séjour