Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
31/12/2020
Dossier personnel
Admission au séjour
Justice
Favorable/Sauf article L311-5
Avis 20202304
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)
Communication de l'entier dossier de ses clients détenu par la commission.
31/12/2020
Favorable/Sauf article L311-5
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Dossier personnel
Admission au séjour