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Dossier personnel Affaires Sanitaires Et Sociales Affaire courante Incompétence/Judiciaire

Avis 20152711
Mairie de Louveciennes

Communication de l'intégralité de dossiers détenus par le service social de la mairie le...

09/07/2015 Favorable/Sauf comportement Incompétence/Judiciaire Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Dossier personnel
Avis 20143226
Centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes

Communication des dossiers sociaux et administratifs de son père, Monsieur XXX XXX, décédé le 5...

18/09/2014 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Ayant droit Dossier personnel