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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
24/01/2013
Dossier personnel
Incompétence/CNIL
Avis 20125022
Ministère de la justice
Communication de son dossier administratif.
24/01/2013
Incompétence/CNIL
Incompétence/Judiciaire
Favorable/Sauf sécurité
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Dossier personnel