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Ministère de la justice Dossier personnel Favorable/Sauf sécurité

  • Avis 20143957
    Ministère de la justice
    Consultation de l'intégralité de son dossier pénitentiaire détenu par le centre pénitentiaire de...
    13/11/2014 Incompétence/CNIL Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Dossier personnel Détenus
  • Avis 20140522
    Ministère de la justice
    Communication des documents tels que rapports, notes ou courriers, établissant les...
    13/03/2014 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Dossier personnel Carrière
  • Avis 20125022
    Ministère de la justice
    Communication de son dossier administratif.
    24/01/2013 Incompétence/CNIL Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Dossier personnel
Résultats 1 à 3 sur 3 trouvés.

Séances

1 24/01/2013 1 13/03/2014 1 13/11/2014

Mots-clés

1 Carrière 1 Détenus

Thèmes

1 Travail Et Emploi 1 Emploi Public 2 Justice 2 Ordre Public Et Sécurité 2 Détention

Conclusions

2 Incompétence/CNIL 2 Incompétence/Judiciaire 1 Favorable/Sauf comportement 1 Favorable/Sauf vie privée
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