Recherche - CADA

Dossier médical personnel Affaire de principe Favorable/Sauf secret

Avis 20142528
Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne

Communication d'un compte rendu de l'appel de Madame XXX XXX auprès du SAMU de Saint-Étienne le...

18/09/2014 Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20142924
Centre hospitalier du Val d'Ariège

Communication de l'intégralité du dossier médical de son fils mineur et handicapé, XXX-XXX XXX,...

18/09/2014 Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Ayant droit Dossier médical personnel