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24/05/2017 Dossier médical personnel Favorable/Sauf article L311-6

Avis 20170761
Maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine (MDPH 92)

Communication de l'intégralité de son dossier médical.

24/05/2017 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20171430
Centre hospitalier de Blois

Copie de l'intégralité de son dossier médical.

24/05/2017 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel