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Thème
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Administration
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Séance
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30/09/2020
Détenus
Dossier médical personnel
Ordre Public Et Sécurité
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Avis 20202221
Groupe Hospitalier Sud Ile-de-France
Communication de la copie du dossier médical de son client, incarcéré au centre de détention de...
30/09/2020
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus
Dossier médical personnel