Recherche - CADA

31/12/2020 Détenus Favorable/Sauf vie privée

Avis 20203928
Centre hospitalier de Toul

Communication de la copie du dossier médical de son client, incarcéré au centre de détention de Toul.

31/12/2020 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Dossier médical personnel Détenus
Avis 20204240
Centre Hospitalier de Beauvais

Communication de la copie numérique, par courrier électronique, du dossier médical de son...

31/12/2020 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Dossier médical personnel Détenus
Avis 20202623
Groupe Hospitalier Sud Ile-de-France

Communication de la copie du dossier médical de son client, incarcéré au centre de détention de...

31/12/2020 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Dossier médical personnel Détenus
Avis 20202642
Ministère de la Justice

Communication de la copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son...

31/12/2020 Favorable/Sauf vie privée Modalités D’Accès / Modalités Réglementation Détenus Tarification des documents