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30/04/2021 Détenus Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Avis 20210014
Ministère de la Justice

Communication des attestations d'incarcération ainsi que la copie de ses dossiers disciplinaires...

30/04/2021 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus