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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
Séance
Centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil
31/05/2021
Détenus
Favorable/Sauf article L311-5
Avis 20212397
Centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil
Communication, par courrier électronique, d'une copie du dossier médical de son client incarcéré...
31/05/2021
Favorable/Sauf article L311-5
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus
Dossier médical personnel