Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la justice
Carrière
Affaire de principe
Favorable/Sauf préparatoire
Favorable/Sauf vie privée
Incompétence/Juridictionnel
Avis 20163254
Ministère de la justice
Communication de l'ensemble des pièces et de leurs annexes figurant sur le procès-verbal de...
20/10/2016
Incompétence/Juridictionnel
Favorable/Sauf préparatoire
Favorable/Sauf vie privée
Favorable/Sauf comportement
Travail Et Emploi / Emploi Public
Carrière
Inspection
Judiciaire