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31/12/2019 Budgets et comptes Finances Publiques Et Fiscalité Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Avis 20190622
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents relatifs au compte de gestion pour l'exercice 2018 des...

31/12/2019 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes